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l'afrique du nord pendant i.a guerre
gouvernement, pourvoient à la création et à l'organisation des communes
mixtes et indigènes.
Dans les centres européens compris dans le périmètre des communes
mixtes, les adjoints et les membres français des commissions municipales, dont
le nombre continuera d'être fixé par les arrêtés de création, sont élus par les
citoyens français inscrits sur les listes électorales.
Art. 7. — Dans chaque douar de commune mixte constitué en exécution
du sénatus-consulte de 1863 et dans chaque fraction de douar ou groupement,
déterminé par arrêté du Gouverneur général, il y a une djemaâ élue. La djemaâ
élit son président et son secrétaire. Le président est membre de droit de la
commission municipale de la commune mixte, mais n'a pas d'attributions
administratives.
Art. 8. — Les caïds des communes mixtes désignées par le Gouverneur
général exerceront les attributions indiquées à l'article 3 ci-dessus. Ils assis-
teront comme représentants de l'administration à toutes les délibérations
de la djemaâ. Ils seront membres de la commission municipale de la commune
mixte.
Art. 9. — Le nombre des conseillers généraux au titre indigène, dans cha-
cun des départements de l'Algérie, est fixé au quart de l'effectif total des
membres du conseil général.
Art, 10. — Sont électeurs au titre indigène dans les communes de plein
exercice et dans les communes mixtes, tous les indigènes musulmans algériens
restés soumis au statut personnel musulman, âgés de vingt-cinq ans accomplis,
ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi française,
ayant une résidence de deux années consécutives dans la commune et se
trouvant en outre dans l'une des conditions suivantes :
Io Avoir servi dans les armées de terre et de mer ;
2° Etre propriétaire foncier, fermier d'une propriété rurale ou commerçant
sédentaire et inscrit au rôle des patentes de la commune depuis un an au moins;
3° Etre employé de l'Etat, du département et de la commune, ou titulaire
d'une pension de retraite ;
4° Etre membre d'une chambre d'agriculture ou d'une chambre de com-
merce ;
5° Etre pourvu d'une diplôme délivré par une école du gouvernement,
d'un titre universitaire ou d'un certificat d'études primaires ;
6° Etre titulaire d'une décoration française, d'une distinction honori-
fique, ou d'une médaille cominémorative conférée par décret ou par un arrêté
ministériel, ou d'une décoration étrangère autorisée par le gouvernement ;
7° Avoir obtenu une récompense, soit dans les expositions ou concours
agricoles et industriels, soit dans les concours de prix culturaux, soit dans les
concours de petite culture ou dans tous autres concours agricoles et indus-
triels organisés spécialement pour les indigènes.
L'inscription sur les listes électorales sera refusée ou annulée pour tout
individu ayant subi la peine de mise en surveillance pour l'un des faits prévus
à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914.
Art. 11. — La liste électorale sera formée et revisée par une commission
composée du maire ou de l'administrateur, d'un délégué de l'administration
désigné par le préfet, et d'un membre indigène choisi par le conseil municipal
ou la commission municipale. L'appel des décisions de cette commission sera
porté devant le juge de paix.